Conditions générales de vente

en vigueur au 01/09/20204 

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « E.D.A.N SAS » et de son client dans le cadre de la vente d'études et de conseil dans la fabrication de ventilateurs industriels et de leurs accessoires, dans la réparation et la maintenance sur site de ventilateurs industriels.
Toute prestation accomplie par la société « E.D.A.N SAS » implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

2. Etudes et projets

Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par la société « E.D.A.N SAS » restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus à sa demande.

Ceux-ci sont fournis gratuitement, s'ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet ; dans le cas contraire, il est dû à la société « E.D.A.N SAS » le remboursement de ses frais d'études et de déplacements. La société « E.D.A.N SAS » conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

3. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société « E.D.A.N SAS » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société « E.D.A.N SAS » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

5. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :  

• soit par chèque;
• soit par carte bancaire;
• soit par virement;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises, sauf accord contraire.

7. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société « E.D.A.N SAS » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

8. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société « E.D.A.N SAS ».

9. Clause de réserve de propriété

La société « E.D.A.N SAS » conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société « E.D.A.N SAS » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

10. Livraison

La livraison est effectuée : 

• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
• Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur
• Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts
• l'annulation de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

11. Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par la société « E.D.A.N SAS », pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20% de la facture totale sera acquise à la société « E.D.A.N SAS », à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

12. Garantie

La garantie se limite uniquement au remplacement des pièces défectueuses, les frais de port et de main d’œuvre restant à la charge de l’acheteur. La durée de cette garantie est de SIX MOIS à dater de la mise à disposition des matériels en notre atelier. Le remplacement des pièces ne peut avoir pour effet de prolonger la période de garantie.

13. Garantie des vices apparents et cachés

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions de la clause 9 du présent document. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la société « E.D.A.N SAS » se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des produits.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 8 jours calendaires après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la société « E.D.A.N SAS » vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Au titre de la garantie des vices cachés, la société « E.D.A.N SAS » ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La société « E.D.A.N SAS » garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une installation ou d’une utilisation non effectuée dans les règles de l’art, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du produit, d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

14. Force majeure

La responsabilité de la société « E.D.A.N SAS » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

15. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bernay.

Fait à Croix-Mare, le 1er septembre 2024